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Conditions Générales de Ventes du site Comptoir Mazarine

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.comptoirmazarine@gmail.com">www.comptoirmazarine@gmail.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce clic a valeur de "signature numérique".

Article 1- identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sur le présent site internet (le “Site Internet”) sont celles de l’entreprise Comptoir Mazarine, auto-entreprise, se situant au 24 lotissement A Mucchietta 20 243 Prunelli-Di-Fiumorbo, immatriculée au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 909 557 944 RM 75 ("COMPTOIR MAZARINE")

​Le Service Client de COMPTOIR MAZARINE est accessible :

  • via le formulaire de contact, disponible à la rubrique « Contact » du site Internet

  • par e-mail à l’adresse suivante : comptoir.mazarine@gmail.com

​​

Article 2 - Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

L’achat d’Articles proposés sur le Site Internet est soumis aux présentes conditions générales de Vente (les « CGV ») et d’Utilisation du Site (les « CGU »).

COMPTOIR MAZARINE rappelle que la vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers (« Vous »). En conséquence, vous affirmez que vous agissez en tant que consommateur final (personne physique ou morale) et que vous n’avez pas l’intention de revendre les Articles COMPTOIR MAZARINE dans un but commercial.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des revendeurs ou intermédiaires agissant pour le Compte de revendeurs, ou des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs Articles (i.e. places de marché sur Internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques, etc.).

Article 3 - Acceptation des présentes CGV

Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande, qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même Article. COMPTOIR MAZARINE se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement passée par un Client vendeur professionnel.

Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec COMPTOIR MAZARINE.

Du reste, les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre COMPTOIR MAZARINE et Vous et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre COMPTOIR MAZARINE et Vous.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, COMPTOIR MAZARINE se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette modification. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».

Article 4 - Articles

Articles soumis à la vente

Les Articles disponibles à la vente et régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par COMPTOIR MAZARINE (les “Articles”). Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. COMPTOIR MAZARINE réalise à la main chacun des articles et ne dispose pas de stocks. Elle réalise les créations à la commande. Les Articles sont proposés dans la limite de la disponibilité de stock affichée sur le Site.

 COMPTOIR MAZARINE se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

 En cas de rupture de stock en matière première, Comptoir Mazarine se réserve le droit de remplacer une variété par une autre, sans pour autant que cela ne altère la composition. Ou d’annuler une commande en avertissant immédiatement par mail le client et en le remboursant intégralement des sommes engagées.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de votre Commande, vous êtes invité à vous reporter à la procédure du paragraphe "disponibilité des articles" des présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles de l’Article sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (à l’appui de photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc.). Cependant, les caractéristiques des Articles vendus sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps, notamment la teinte des couleurs des fleurs et la disposition des fleurs dans la création et leur taille. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Disponibilité des articles

Les offres d’Articles et prix de COMPTOIR MAZARINE sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Commandes simultanées d’un même Article par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’Article après passation de votre Commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de Commander un autre Article présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre Commande.

L’annulation de la Commande de cet Article et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

COMPTOIR MAZARINE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles pour des Commandes non encore acceptées par COMPTOIR MAZARINE.

Article 5 -  Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros. Les prix indiqués sont les prix finaux, la TVA est non applicable.

Les prix sont indiqués hors participation aux frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition sera précisé avant validation de la Commande.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Le prix des Articles facturé est celui indiqué lors de la Commande.

COMPTOIR MAZARINE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Articles proposés sur le Site. Les Articles sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre Commande, sous réserve de disponibilité des Articles commandés à cet instant.

Toutes les Commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre Commande. En cas d’indisponibilité de certains Articles commandés, seuls le prix et les frais d’expédition relatifs aux Articles disponibles seront débités.

Article 6 -  Codes de réduction

Il existe différents codes de réduction :

·    Des codes de réduction personnels: ils peuvent être offerts, à tout moment à un client.

·    Les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiés effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment.

Toute autre condition d’utilisation de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis.

En tout état de cause, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction COMPTOIR MAZARINE (sauf dispositions contraires) :

·       Un seul code de réduction peut être utilisé par Commande ;

·       Des exclusions relatives à certaines marques partenaires peuvent s’appliquer ;

·       Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la Commande ;

·       Les codes de réduction sont, d’un point de vue commercial, confidentiels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par COMPTOIR MAZARINE

Article 7 -  Procédure de commande

Sélection des articles

À tout moment, vous pouvez ajouter des Articles à votre sélection, en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation. Vous pouvez consulter votre sélection en survolant et/ou en cliquant sur l’icône « Mon panier » en haut à droite où apparaîtra le sous-total de la sélection. En cliquant sur « Mon panier », vous démarrerez le processus de Commande, lequel se déroule en 4 étapes : 1/ Récapitulatif, 2/ Adresse, 3/ Livraison, 4/ Paiement.

Enregistrement & validation de la commande

Une fois le panier validé, et identifié/enregistré, Vous devez renseigner les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre Commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, adresse précise de livraison et numéro de téléphone auquel Vous pouvez être contacté en cas de difficulté de livraison, ainsi que toute précision utile quant à la livraison. Vous devez également renseigner l’adresse de facturation.

Vous devez ensuite cliquer sur « Commander » pour soumettre votre Commande en ligne à partir de la boutique en ligne du Site Internet. Vous pouvez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.

Vous devez ensuite choisir le mode de livraison que Vous souhaitez. Enfin Vous êtes ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant. Cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec COMPTOIR MAZARINE

À la fin du processus de Commande décrit ci-dessus, Vous cliquez sur le bouton « Je confirme ma Commande ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé, le règlement de la Commande valant acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Validation de la commande par Comptoir Mazarine

Une fois terminée, votre Commande est transmise et soumise à COMPTOIR MAZARINE pour acceptation préalable et traitement.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre Compte, COMPTOIR MAZARINE se réserve le droit de ne pas accepter votre Commande si elle est en litige avec Vous pour une Commande antérieure, ou COMPTOIR MAZARINE estime raisonnablement que Vous avez enfreint les présentes Conditions Générales ou que Vous vous êtes engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Dans ces hypothèses, COMPTOIR MAZARINE se réserve le droit de bloquer votre Commande jusqu’à la résolution du problème.

Confirmation de la commande

Après validation du paiement, COMPTOIR MAZARINE Vous adresse un e-mail de confirmation de votre Commande. La Commande n’est définitivement confirmée qu’après la réception de cet e-mail. Il Vous est recommandé de conserver cette confirmation sur un support papier ou électronique.

Si Vous ne recevez aucun e-mail à la suite de Votre Commande, il Vous appartient de prendre contact avec le Service Client de COMPTOIR MAZARINE.

COMPTOIR MAZARINE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, vous devez contacter le Service Client dont les coordonnées figurent aux présentes Conditions Générales.

Informations relatives au paiement

Le prix facturé est le prix indiqué à la confirmation de la Commande qui Vous a été adressée par e-mail, une fois le paiement validé. Le débit de votre Compte interviendra au moment du paiement. La Commande est payable, en euros, immédiatement, par cartes bancaires via Stripe. En payant, vous acceptez les conditions générales de Stripe.

Lors du paiement, votre banque vous demande vos coordonnées bancaires, ainsi que des informations personnelles (variant d’une banque à l’autre) afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Vous êtes informé par e-mail, une fois votre Commande payée puis expédiée. Le numéro de suivi sera alors indiqué.

En cas d’Articles épuisés ou indisponibles, le montant de ces Articles ne sera pas débité.

Article 8 -  Transfert de propriété

Les articles commandés demeurent l’entière propriété de COMPTOIR MAZARINE jusqu’à l’encaissement complet du prix, quelle que soit la date de livraison des articles commandés.

Vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Articles livrés à Compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande.

Article 9 -  Préparation et livraison de la commande

Préparation de la commande

Une fois votre Commande validée, COMPTOIR MAZARINE préparera et expédiera votre Commande dans un délai maximum de 11 jours ouvrés, hors périodes de soldes et de congés. 

Vous recevrez par e-mail une confirmation d’expédition de Votre Commande, ainsi qu’un lien vers le site du transporteur permettant le suivi de votre colis.

Pendant les périodes de soldes et de congés, le délai peut être augmenté. Comptoir Mazarine Vous préviendra par les réseaux sociaux ou par un encart clair à l'entrée du site. Une fois votre commande réalisée, elle vous informera par mail de la date d'expédition de votre commande.

Si la commande est composée de plus de 3 articles, les délais de livraison peuvent être allongés. Comptoir Mazarine prendra alors directement contact avec vous pour vous informer des délais. 

Livraisons en France continentale, Corse comprise

Une fois votre article confectionné, il est déposé en bureau de poste pour un envoi par Colissimo. A partir du dépôt de votre colis à La Poste, la livraison s'effectue en  3 à 4 jours ouvrés, et votre colis vous sera remis contre signature.

 Ce délai de 3 à 4 jours est indicatif et n’est nullement garanti par Comptoir Mazarine. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La livraison de votre Commande est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence, d’une personne physique de votre choix ou d’une personne morale (livraison à votre entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Vous êtes informé qu’il Vous appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès, etc.). Si Vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage Vous informe des modalités de la conservation de votre colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Si l’adresse de livraison renseignée par vos soins n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à votre charge. Une facture vous sera envoyée par e-mail. Vous avez la possibilité de demander expressément lors de Votre Commande, une fois vos adresses de livraison et de facturation renseignées, la réception de Votre facture. Cette demande doit être faire par e-mail au Service Clients de COMPTOIR MAZARINE.

Vous assumez entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à Compter de leur livraison.

Livraison hors France continentale, Corse comprise.

L’expédition en dehors de ces zones est possible sur demande à comptoirr.mazarine@gmail.com. Les frais d’expédition seront dans ces cas communiqués par mail. 

Livraison hors Union Européenne

Au titre d'une expédition hors Union Européenne, l'expédition de marchandises peut donner lieu à une taxation de droits de douanes. Ils devront être réglés par le destinataire pour qu'il puisse prendre possession du/des colis et ne sont en aucun cas à la charge de COMPTOIR MAZARINE   Certains transporteurs peuvent payer ces droits et taxes de douane pour vous les refacturer directement par la suite.

Article 10 -  Délais de livraison et réception de la Commande

COMPTOIR MAZARINE s’engage à ce que la livraison  soit effectuée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Cependant, tout retard de livraison lié au transporteur ne pourra lui être imputé.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, Vous pourrez contacter COMPTOIR MAZARINE par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, Vous pourrez demander à COMPTOIR MAZARINE par e-mail l’annulation de votre Commande.

Le contrat, et donc la Vente, seront considérés comme rompus à la réception par COMPTOIR MAZARINE de l’e-mail ou d’une lettre par laquelle Vous l’informez de votre décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’e-mail ou de votre lettre.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, Vous obtiendrez le remboursement du prix payé pour votre Commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail. Dans l’hypothèse où Vous recevriez le colis après l’annulation de votre Commande, COMPTOIR MAZARINE procédera au remboursement des Articles, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à votre disposition du colis, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Vous devez vérifier la conformité des Articles au moment de la livraison. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves qui doivent être dûment consignées au livreur au moment de la livraison (c'est-à-dire inscrites explicitement sur le bon de livraison). 

Anomalie concernant la commande telle que :
- Colis endommagé,
- Produits manquants,
- Produits détériorés,
- Produits non conformes à la commande,

Les produits sont en partie couverts par une assurance de transport mais la validité de celle-ci est conditionnée à la vérification par le « Client » du bon état du ou des colis qui lui sont livrés. De la même façon il est impératif que le « Client » signale tout colis manquant dès le moment de la livraison. Les bordereaux de transport, qu'ils soient présentés sous forme de papier ou via un terminal électronique indiquent toujours le nombre de colis relatifs à la livraison effectuée. Le « Client » doit s'assurer du fait qu'il y ait correspondance entre ce qui est indiqué sur ce bon et le nombre de colis dont il prend possession.

Cette anomalie devra être notifiée dans les 48h suivant la réception de la commande, cachet de la Poste / date d'envoi du mail faisant foi. Cette notification sera transmise au service client de Comptoir Mazarine soit :
- Par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : Comptoir Mazarine 24 Lotissement A Mucchietta 20 243 Prunelli-Di-Fiumorbo
- Par courrier électronique à comptoir.mazarine@gmail.com

Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par « FDNM », les Produits étant alors jugés conformes.

Article 11 -  Exercice du droit de rétraction

Pour toute commande sur la boutique en ligne,  vous pouvez demander un échange ou un remboursement. Les Produits Sur-Mesure ou personnalisés à la demande du client et validés par lui, ne sont ni repris ni échangés.

Réception de la commande

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. 

Tous les Produits achetés dans les conditions susvisées peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande. 

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours ouvrés après la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à comptoir.mazarine@gmail.com (date d'envoi du mail faisant foi).

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. À réception du colis, COMPTOIR MAZARINE jugera du parfait état du/des Produit(s) retourné(s). Aucun retour ou échange ne sera accepté si le ou les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de Votre fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Vous devrez, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après réception de votre commande, renvoyer, tout, ou partie, de cette commande, à l’adresse ci-dessous :

Comptoir Mazarine 
24 lotissement A Mucchietta

20 243 Prunelli Di-Fiumorbo

Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l’expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours calendaires, la vente est ferme et définitive. Le client prend à sa charge les frais liés au retour sauf si l’erreur provient de Comptoir Mazarine.En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. 

Si le retour ou l’échange est refusé, les articles Vous seront alors retournés. Les frais de renvoi seront donc à Votre charge.

Retour avec demande d'avoir

Après avoir fait votre réclamation (voir ci-dessus) et après contrôle par COMPTOIR MAZARINE de l'article retourné par Vous, vous recevrez un e-mail vous indiquant que la procédure de retour est terminée. Un code de réduction vous sera communiqué, correspondant à un montant égal à votre achat initial (hors frais de livraison) vous permettant de recommander un article.

Retour avec demande de remboursement

Si le retour est validé, vous serez informé par mail et remboursé sous 14 jours calendaires.

Si le retour ou l’échange est refusé, les articles Vous seront alors retournés. Les frais de renvoi seront donc à Votre charge.

Article 12 -  Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Le vendeur s’engage à proposer des photos des articles les plus fidèles possible à la réalité. Néanmoins, les produits sont réalisés à la main et salon l'arrivage des végétaux et les produits peuvent légèrement différer du rendu des photos.. Malgré tout le soin apporté à nos créations il est possible que certains produits comportent quelques irrégularités, ce qui est inévitable dans un travail artisanal. Le client adhérant aux présentes conditions générales de vente accepte ce risque.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13 -  Limitation de responsabilité

COMPTOIR MAZARINE ne pourra être tenu pour responsable de la détérioration des Produits, suite à une mauvaise conservation de ceux-ci, due à une exposition à l’humidité, à la pluie, ou au soleil. Ou toute autre utilisation qui pourrait détériorer la création. 

Article 14 -  Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Loi applicable

Article 15 -  Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à COMPTOIR MAZARINE pour obtenir une solution amiable.

Article 16 - Protection des données personnelles

Vous êtes informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le COMPTOIR MAZARINE ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.comptoirmazarine.fr sont les suivantes :

Noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail et d'éventuelles photos pour une création sur mesure.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport

  • Les prestataires établissements de paiement (STRIPE)

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 Vos données à caractère personnelles ne sont en aucun cas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

COMPTOIR MAZARINE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site COMPTOIR MAZARINE, ils disposent des droits suivants :

​Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail : comptoir.mazarine@gmail.com

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse mail : comptoir.mazarine@gmail.com

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’adresse mail : comptoir.mazarine@gmail.com

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à : comptoir.mazarine@gmail.com

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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